CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables à toutes nos ventes à moins qu’elles n’aient été modifiées ou complétées par des arrangements spécifiques et signées par les deux parties.

EXÉCUTION DES SERVICES

a) Les délais d'exécution indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif. Sauf indications particulières, ils s'entendent à partir de la date de réception des échantillons au laboratoire, pour autant que toutes les informations et indications de commandes soient livrées à temps. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons convenus avec le client.

b) L’information contenue dans les rapports provient des résultats issus des procédures d’inspection et de test exécutés selon les instructions du client, et/ou l’évaluation de ces résultats par la société, sur la base de standards techniques, pratiques ou usages commerciaux, ou autres circonstances qui selon l’opinion professionnelle de la société peuvent être prises en compte.

c) Les rapports délivrés à la suite des tests effectués sur des échantillons ne concernent que ces seuls échantillons, et ne sauraient par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés.

d) Toute réclamation, devra être signalée sous 10 jours dès réception du rapport, à défaut, toute analyse sera considérée comme acceptée par le client.

ECHANTILLONS

a) Nous recommandons de prélever entre 1 et 10 cm3 pour les matériaux massifs et entre 1 et 10 cm2 pour les revêtements. Une quantité suffisante doit nous permettre de faire, si nécessaire et sur demande, une seconde analyse. Si la quantité est insuffisante, une réserve sera mentionnée sur le rapport.

b) Toute livraison doit être accompagnée d’une fiche détaillée contenant les informations nécessaires à la gestion et l’analyse des échantillons : nom de référence, numéro d’échantillon, type de matériaux, etc. Les échantillons susceptibles de contenir de l’amiante doivent être emballés en double emballage hermétique.

c) Tous les échantillons sont conservés pendant une durée maximale de six mois ou toute autre période plus courte exigée par leur nature.

PRESTATIONS EXTERNES

Certaines analyses qui ne peuvent être exécutées dans notre laboratoire sont envoyées chez des prestataires externes. Nous privilégions des laboratoires accrédités ISO 17025. Le client est toujours informé de cette démarche qui est considérée comme validée à l’acceptation de l’offre ou de la demande d’exécution des travaux.

LIVRAISON

Les échantillons peuvent nous être envoyés par courrier, ou apportés directement au laboratoire. Lorsque nous fournissons le matériel consommable nécessaire aux prélèvements (sachets, filtres), celui-ci est envoyé par courrier.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les achats en ligne sur www.pollutest.ch sont payables à l’avance et au comptant par carte bancaire. 

b) Dans le cas d’un paiement sur facture, le client paie, sans retard, dans les 30 jours suivant la date de facturation. 

c) En cas de non-respect des conditions de paiement, des frais seront facturés au client. La société peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues. 

d) En cas de problèmes ou de frais imprévus survenant au cours de l’exécution des services, la société doit tout mettre en œuvre afin d’en informer le client ; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d’achever les prestations.

DIVERS

a) Aucunes dérogations aux présentes conditions de ventes ne peuvent être acceptées, sauf après entente entre les deux parties par écrit.

b) L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de Pollutest SA à des fins publicitaires est interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la société.

c) Tous litiges découlant de l’exécution des services, ou en relation avec ceux-ci, seront gouvernés et interprétés selon le droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège social de la société.

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