CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Valables dès le 03.07.2023

Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables à toutes nos ventes à moins qu’elles n’aient été modifiées ou complétées par des arrangements spécifiques et signées par les deux parties.

OFFRES

Toutes nos offres s’étendent sans engagement et sont valables 30 jours. Dans le cas d’offre globale liée à une quantité estimée pour un projet particulier, Pollutest se réserve le droit de modifier les prix a posteriori. Pollutest se réserve également le droit en cas de non-respect du contrat d’en modifier les conditions ou de l’annuler.

EXÉCUTION DES SERVICES

a) Les délais d'exécution indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif. Sauf indications particulières, ils s'entendent à partir de la date de réception des échantillons au laboratoire, pour autant que toutes les informations et indications de commandes soient livrées à temps. Les échantillons reçus après 16h seront pris en charge à compter du lendemain matin. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraisons convenus avec le client.

b) L’information contenue dans les rapports provient des résultats issus des procédures d’inspection et de tests exécutés selon les instructions du client, et/ou l’évaluation de ces résultats par la société, sur la base de standards techniques, pratiques ou usages commerciaux, ou autres circonstances qui selon l’opinion professionnelle de la société peuvent être prises en compte.

c) Les rapports délivrés à la suite des tests effectués sur des échantillons ne concernent que ces seuls échantillons, et ne sauraient par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés.

d) Toute réclamation, devra être signalée sous 10 jours dès réception du rapport, à défaut, toute analyse sera considérée comme acceptée par le client.

LIVRAISON

Les échantillons peuvent nous être envoyés par courrier, ou apportés directement au laboratoire. Lorsque nous fournissons le matériel consommable nécessaire aux prélèvements (sachets, filtres), celui- ci est envoyé par courrier.

ECHANTILLONS

Les échantillons à analyser chez Pollutest doivent répondre à des critères définis :

Toute livraison doit être accompagnée d’une fiche détaillée contenant les informations nécessaires à la gestion et l’analyse des échantillons : nom de référence, numéro d’échantillon, type de matériaux, etc.
Les échantillons susceptibles de contenir de l’amiante doivent être emballés en double emballage hermétique.
Les échantillons pour analyse PCB et HAP doivent être emballés en premier lieu dans une feuille de papier aluminium, puis dans un sachet hermétique.
Tous les échantillons doivent être identifiés, avec un numéro de dossier et un numéro d’identification univoque.

Les échantillons d'amiante dans les matériaux et dans l'air, ainsi que les échantillons de PCB et HAP dans les matériaux sont conservés pendant 6 mois. En cas de litige, une nouvelle analyse est possible pendant la durée de conservation mentionnée ci-dessus.

Tout échantillon reçu sera suivi d’un courriel de confirmation.

Analyses d’amiante, PCB et HAP dans les matériaux :

Les quantités de matériaux fournies doivent être suffisantes pour réaliser une analyse selon les normes préétablies : 1cm3 minimum recommandé pour l’amiante et 1g minimum pour les PCB et HAP. Si la quantité est insuffisante, une réserve sera mentionnée sur le rapport.
Pour les échantillons de type multicouches et à défaut d’une demande explicite du client, Pollutest ne réalisera qu’une seule analyse sur l’ensemble de l’échantillon. Dans le cas contraire, chaque couche de matériau analysé sur le même échantillon sera facturée.

Analyses d’amiante dans l’air :

A défaut d’indications, les statistiques seront calculées sur la base d’un volume de 3.84m3 conformément à la norme VDI 3492.

Tout résultat issu d’un prélèvement ne remplissant pas ces conditions sera transmis à titre hors accréditation après accord préalable.

RESULTAT

Dans tous les cas, les résultats font l’objet d’un rapport envoyé au client. Pollutest s’engage à communiquer les résultats par voie numérique dans un délai de 2h pour les analyses amiante dans l’air (VDI), de 24-48h pour les analyses amiante dans les matériaux et de 3 jours pour les analyses PCB-HAP.

Les résultats s’appliquent aux échantillons tels qu’ils ont été reçus. Le laboratoire donne des résultats mais il n’est pas responsable de leur interprétation.

Des écarts par rapport aux méthodes relatives à toutes les activités de laboratoire n’ont lieu que si l’écart a été documenté, justifié sur le plan technique, autorisé et accepté par le client.

RECLAMATION

Dans la mesure du possible, le laboratoire accuse réception de la réclamation au plaignant et fournit à ce dernier les rapports d'avancement et les conclusions qui y sont liées lorsque le processus de traitement de la réclamation est terminé.

PRESTATIONS EXTERNES

Certaines analyses qui ne peuvent être exécutées dans notre laboratoire sont envoyées chez des prestataires externes. Nous privilégions des laboratoires accrédités ISO 17025. Le client est toujours informé de cette démarche qui est considérée comme validée à l’acceptation de l’offre ou de la demande d’exécution des travaux.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix pratiqués par Pollutest sont établis en francs suisses, les factures sont payables sans aucune déduction à moins que d’autres modalités n’aient été convenues entre les parties.

- Les achats en ligne sur www.pollutest.ch sont payables à l’avance et au comptant par carte bancaire.

Dans le cas d’un paiement sur facture, le client paie, sans retard, dans les délais précisés sur la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement, des frais seront facturés au client. La société peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues.

En cas de problèmes ou de frais imprévus survenant au cours de l’exécution des services, la société doit tout mettre en œuvre afin d’en informer le client ; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d’achever les prestations.

CONFIDENTIALITE

Pollutest est tenu à la confidentialité des informations obtenues ou générées au cours de ses activités sauf :

si les informations sont rendues publiques par le client ;
dans les cas convenus entre le laboratoire et le client ;
si le laboratoire est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles. Il doit alors en aviser le client si la loi le permet.

DIVERS

Aucune dérogation aux présentes conditions de ventes ne peut être acceptée, sauf après entente entre les deux parties par écrit.

b) L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de Pollutest à des fins publicitaires est interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la société.

c) Tout litige découlant de l’exécution des services, ou en relation avec ceux-ci, sera gouverné et interprété selon le droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège social de la société.

DROIT APPLICABLE ET FOR

Toutes relations juridiques entre Pollutest et les clients sont soumis au droit suisse.

Morges est le lieu de for pour l’application des présentes conditions.