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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valables dès le 14.04.2026
1. Domaine d’application
Les conditions générales ci-après s’appliquent aux prestations de laboratoire fournies par Pollutest Sàrl. Sauf accord particulier fixé au préalable, tous les essais sont effectués dans le cadre des présentes conditions générales.
2. Validité des offres et accord divers
Les offres écrites ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission, sauf si d’autres délais sont indiqués dans l’offre. Seuls les accords écrits ont un caractère obligatoire.
3. Personnel, infrastructures et équipement
Le laboratoire s’engage à fournir les ressources humaines qualifiées nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues. Le laboratoire est autorisé à recourir à des tiers pour l’exécution de certaines prestations mais reste contractuellement seul responsable du mandat. Le client s’abstiendra de donner des instructions et ou mandats directement aux collaborateurs du laboratoire ou aux tiers
Les prestations fournies par le laboratoire comprennent la mise à disposition du matériel, des outils et machines usuels nécessaires à l’exécution des prestations ordinaires convenues. Si un mandat nécessite des outils, produits ou machines spécifiques qui ne sont pas raisonnablement disponible dans l’inventaire standard d’un laboratoire, ces derniers seront facturés séparément.
4. Demande d’essais
Les demandes d’analyse fournies au laboratoire doivent décrire les paramètres d’analyse demandés. Un catalogue des prestations d’analyses fournies par le laboratoire peut être obtenus sous forme d’offre.
Les demandes d’analyse doivent indiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport (p. ex. volume d’échantillonnage, description d’échantillon, etc.), en cas d’informations manquantes ou incomplètes, le laboratoire demandera au client d’en compléter ou, à seule décision libre du laboratoire, utilisera des valeurs standards pour l’établissement du rapport. Le laboratoire décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par le client, à l’adéquation des valeurs par défaut dans chaque cas et à l’utilisation spécifique du rapport d’analyse par le client.
5. Réception et acceptation des échantillons
Sauf accord contraire, le client est responsable du transport des échantillons au laboratoire. Si le laboratoire a convenu avec le client de l’enlèvement de l’échantillon par le laboratoire, le client doit stocker l’échantillon sous sa propre responsabilité à un endroit approprié et déterminé conjointement par le client et le laboratoire. Dans tous les cas, le laboratoire n’assume la responsabilité de l’échantillon qu’à partir de la réception effective de l’échantillon par le transporteur engagé par le laboratoire.
Tout échantillon doit être accompagné d’informations relatives à l’analyse souhaitée, au délai d’exécution ainsi qu’une référence pour l’établissement du rapport d’analyse.
Les délais pour la remise des résultats débutent au moment de la confirmation de réception des échantillons.
Le laboratoire se réserve le droit de refuser l’analyse d’’échantillons ne correspondant pas aux exigences concernant la quantité ou la nature de l’échantillon. Le client sera averti des problèmes ayant amené au refus de l’échantillon.
6. Délai de livraison
Le temps de traitement des commandes dépend de leur nature et de leur volume. Le laboratoire assure un traitement aussi rapide que raisonnable possible. Les délais de livraison indiqués ne sont pas des dates de livraison fermes, mais des indications seulement. Des absences imprévisibles de personnel ou des pannes imprévisibles d’équipement peuvent entraîner des retards. En conséquence, le droit de résiliation du client ainsi que toutes les demandes de dommages et intérêts pour non-respect d’un délai de livraison indiqué est exclue.
7. Résultats d’analyse
Les résultats d’analyses sont fournis par voie électronique non-cryptée sous forme de rapport d’analyse. Les résultats ne concernent que les échantillons reçus et analysés. Le laboratoire ne fournit pas d’interprétations de résultats. Si le client souhaite une transmission du rapport d’analyse par voie postale ou sous forme électronique codée, il doit en informer le laboratoire par écrit lors de la passation ou, au plus tard, lors de la confirmation du mandat.
8. Archivage
En ce qui concerne les échantillons analysés, le laboratoire n’est pas tenu de continuer à les conserver après l’analyse et la transmission des résultats. Si la nature de l’échantillon le permet, le laboratoire en conserve un aliquote pour une durée de 6 mois après la livraison des résultats. Les rapports de résultats sont archivés par le laboratoire et détruits à l0expiration des délais de conservation légaux.
9. Rémunération et facturation
Les prix pratiqués par Pollutest Sàrl sont établis en francs suisses. Le client s’engage à payer, sans aucune déduction, les prestations convenues dans les délais impartis. Les prestations peuvent, sur demande du client, être facturées à un tiers. Le donneur d’ordre se porte garant de la solvabilité de celui-ci.
- Les achats en ligne sur www.pollutest.ch sont payables à l’avance et au comptant par carte bancaire.
- Dans le cas d’un paiement sur facture, le client paie, sans retard, dans les délais précisés sur la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le laboratoire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.
10. Confidentialité
Le laboratoire garantit la confidentialité des données. Les données sont accessibles uniquement au laboratoire et aux entreprises du groupe phm partageant la plateforme app.analysis-lab.ch. Aucune information concernant des analyses ne sera fournie à un tiers sans accord préalable du donneur d’ordre. Si le laboratoire est tenu légalement de fournir des données, le client sera avisé au préalable.
11. Protection des données
Le laboratoire collecte, enregistre, traite et utilise les données nécessaires et communiquées par le client dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données uniquement dans le but de remplir la commande, comme en particulier pour la réalisation d’analyses, l’introduction des résultats d’analyse en tenant compte des données de base du client ainsi que pour la facturation des prestations de laboratoire. En passant une commande de laboratoire par le client, celui-ci garantit au laboratoire que, si la loi l’exige, toutes personnes concernées ont donné leur consentement explicite au traitement des données. Pour le reste, la déclaration de protection des données du laboratoire est applicable.
12. Prestations externes
Certaines analyses qui ne peuvent être exécutées dans notre laboratoire sont envoyées chez des prestataires externes. Nous privilégions des laboratoires accrédités ISO 17025. Le client est toujours informé de cette démarche qui est considérée comme validée à l’acceptation de l’offre ou de la demande d’exécution des travaux.
13. Droit de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle cédés par le laboratoire au client, tels que les concepts, documents, projets, dessins, logiciels, etc. restent la propriété du laboratoire. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, en particulier à la concurrence. Le client n’a pas le droit (sauf disposition réglementaires contraires de nature contraignante) d’exiger des résultats d’analyse ; le client n’a notamment pas droit à la livraison de résultats de travail internes qui ne ressortent pas du résultat d’analyse.
Les travaux et données résultant de l’exécution d’un mandat pourront être conservés par le client.
La fourniture d’un résultat d’analyse n’autorise pas le client, sans l’accord préalable écrit du laboratoire, à l’utilisation de la dénomination sociale ou une marque de Pollutest Sàrl à des fins commerciales.
14. Réclamations
Les réclamations peuvent être transmises par écrit au laboratoire. Ce dernier fournit au plaignant les conclusions qui y sont liées lorsque le processus de traitement des réclamations est terminé.
15. Responsabilité
Le laboratoire répond des dommages directs imputables à son personnel ou à ses sous-traitants dans les limites du montant du contrat de prestations concernées mais tout au plus dans les limites des prestations d’assurances RC.
La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs tels que le manque à gagner et les prétentions de tiers est exclues – dans la mesure où la loi le permet.
16. Durée du contrat et résiliation
La relation contractuelle pour les commandes d’analyse singuliers dure jusqu’à la livraison du résultat par le laboratoire et se termine par cette même livraison ou par le règlement intégral de la rémunération par le client (selon le cas qui se présente en dernier). En cas de révocation d’une commande par le client après réception de la confirmation de commande, les travaux effectués jusqu’au moment de la réception de la révocation seront facturés.
Si la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié en tout temps moyennant un préavis de 3 mois (sauf disposition contraire dans le contrat) à la fin de chaque trimestre par chaque partie. Si une résiliation anticipée est impérativement autorisée par la loi, toute résiliation anticipée par le client, quelle que soit la raison de la résiliation, est considérée comme une résiliation en temps inopportun et le laboratoire a le droit d’être indemnisé pour tout dommage résultant de la résiliation anticipée.
17. Force majeur
Les grèves, lock-out, interruptions/perturbations des transports publics, intempéries, pandémies et autres cas de force-majeur libèrent le laboratoire de ses obligations contractuelles jusqu’au retour à la normal.
Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à une modification/résiliation du contrat ni à une compensation ou à des dommages et intérêts.
18. Loi applicable et for
Le for juridique est Morges, Suisse. Le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), s’applique exclusivement. En cas de désaccord ou de conflits, les deux parties s’engagent à tenter de résoudre le contentieux entre elles, en vertu des règles et de la bonne foi.
19. Règlement final
En commandant des prestations, le client accepte ces conditions générales. Pollutest Sàrl se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment. Les conditions commerciales générales dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
La nullité ou l’annulation d’une clause des conditions générales en vertu d’une décision de justice, d’une loi ou d’un règlement n’affecte que la ou les clause(s) concernée(s), et la validité des autres clauses n’en sera pas affecté. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.